Conditions Générales de Vente : file:///C:/Users/Ids/Documents/MARKETING/Site%20marchand/cgv%20final.pdf

Conditions Générales de Vente

Date d’entrée en vigueur 14/04/2025

1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à
l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société SARL CCS, société à
responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, située IMP DE LA MURE – 07130
Cornas et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aubenas sous le
numéro 429 423 254 (ci-après, le « Vendeur » ou « SARL CCS ») sur le site internet
https://peinturetechnique.eu/ (ci-après, le « Site »).
SARL CCS peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute
réclamation :
- Adresse postale : IMP DE LA MURE – 07130 Cornas
- Numéro de téléphone : 04 75 40 28 80
- Adresse électronique : contact@ccs-peinture.fr
Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes
particuliers (ci-après, les « Acheteurs Particuliers ») et aux internautes professionnels (ci-
après, les « Acheteurs Professionnels ») (ci-après, ensemble, les « Acheteurs ») de
commander de la peinture et tout type de produits dérivés, vendus par SARL CCS sur
son Site (ci-après, les « Produits »).
Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions de la vente
en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que les droits et obligations des parties
dans ce cadre (ci-après les « CGV »).
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page
du Site. La version applicable des CGV est celle consultable en ligne sur le Site à la
date de la commande de l’Acheteur.

2. Application des CGV
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non
expressément agréées par SARL CCS.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation
particulières à certains services et/ou produits offerts sur le Site, lesquelles complètent
les CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Le fait que SARL CCS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des
CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement
de l'une quelconque desdites conditions.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales
de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des
CGV par SARL CCS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des
CGV qui continuent à produire leurs effets.

3. Capacité juridique et acceptation des CGV

3.1 Capacité juridique
Le Site est accessible à :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour
s’engager au titre des CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la
pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son
représentant légal.
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique
disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte
de la personne morale.

3.2 Acceptation des conditions générales
L’acceptation des CGV par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans
le formulaire de commande sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et
entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas passer de commande
sur le Site.

4. Inscription sur le Site
La passation de commande sur le Site nécessite que l’Acheteur s’inscrive sur le Site en
remplissant le formulaire prévu à cet effet. Pour ce faire, l’Acheteur doit fournir
l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. A défaut, la commande
ne sera pas validée.
L’inscription sur le Site entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de
l’Acheteur (ci-après, le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-
après, l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et
selon les moyens techniques que SARL CCS juge les plus appropriés.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne sont exactes, à jour et
sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations en l’indiquant directement à SARL CCS ou
en passant par son Espace Personnel, le cas échéant, en cas de modifications
(notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours
aux critères susvisés.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies valent preuve de son
identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié
à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à
aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en s upporter l’entière
responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et
de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée
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effectuée par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter SARL CCS aux
coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes s’il remarque que son Compte a
été utilisé à son insu. Il reconnaît à SARL CCS le droit de prendre toutes mesures
appropriées en pareil cas.

5. Accessibilité du Site
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j,
sauf interruption, programmée ou non, par SARL CCS ou ses prestataires, pour les
besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour
du Site. SARL CCS ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en
soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
SARL CCS ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que
le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement
et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu.
SARL CCS ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de
données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

6. Caractéristiques des Produits
Avant toute commande en ligne, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site,
des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
Le Vendeur déclare que tous les Produits proposés à la vente sont conformes à la
réglementation française applicable.
Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles ou
sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.
SARL CCS fera en sorte que les photographies et les descriptions des Produits sur le Site
soient les plus fidèles possible aux Produits eux-mêmes. Les Produits proposé(s) à la
vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins,
une variation minime dans l’aspect du ou des Produit(s) n’engage pas la responsabilité
de SARL CCS et n’affecte pas la validité de la vente.

7. Commande

7.1 Passation de commande
Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le
placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande
n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les
éléments saisis. Il peut notamment choisir son mode de livraison et son moyen de
paiement, parmi les options proposées par le Site.
La commande est réputée reçue par SARL CCS lorsque celle-ci est définitivement
confirmée par l’Acheteur.

7.2 Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci
qui récapitule les éléments de la commande.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles
lui permettent de recevoir l’email concerné. A défaut de réception de celui-ci,
l’Acheteur doit contacter SARL CCS aux coordonnées mentionnées à l’article 1.
SARL CCS recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la
confirmation de commande.

8. Prix et modalités de paiement

8.1 Prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et
autres taxes applicables).
SARL CCS se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera
seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Les conditions
d’applications des offres promotionnelles ou réductions de prix sont indiquées lors de
leur diffusion.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la
commande de l’Acheteur, sous réserve des offres promotionnelles ou réductions de
prix visées ci-avant.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la
livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais
de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par
l’Acheteur.

8.2 Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire.

8.3 Facturation
La facture correspondant à chaque Produit commandé par l’Acheteur est envoyée
par email.
En cas de retard de paiement de la part de l’Acheteur Professionnel, une pénalité
contractuelle égale à cinq (5) fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est appliquée. Cette pénalité court
à compter de la date d'échéance de la facture et est exigible sur simple demande
du Vendeur.

9. Livraison des Produits

9.1 Territoire des livraisons
Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison des
Produits que dans les zones proposées sur le Site et uniquement en France.

9.2 Modes de livraison
La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors
de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être
différente de l’adresse de facturation).
Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de
Produits et de leur poids.
L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livrai son
possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à
chacun de ces modes.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les
renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
L’Acheteur est seul responsable de récupérer les Produits livrés dans les délais
nécessaires.
L’Acheteur doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et
qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé (s).
L’Acheteur s’engage donc à informer SARL CCS de tout changement de coordonnées
de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la
livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client. A
défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, l’Acheteur ne pourra en aucun
cas engager la responsabilité de SARL CCS en cas de défaut de livraison, et le service
client de SARL CCS contactera l’Acheteur pour une seconde livraison à la charge de
l’Acheteur.

9.3 Frais de livraison
Les frais de livraison seront indiqués sur le récapitulatif de la commande.
Les frais de livraison varient en fonction du mode de livraison et du montant de la
commande.
L’Acheteur peut être amené à payer des frais de livraison supplémentaire s’il choisit
de bénéficier de la livraison express.
SARL CCS n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a
expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison
standard proposé par le professionnel.

9.4 Délais de livraison
SARL CCS s'engage à livrer le ou les Produit(s) dans un délai n'excédant pas 20 jours
ouvrés à compter de la date de commande.

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9.5 Réserve de propriété
SARL CCS conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait
encaissement du prix, frais de livraison inclus.

9.6 Transfert des risques pour les Acheteurs Professionnels
Pour les Acheteurs Professionnels, le transfert de risque s’opère à la date de la
commande. A ce titre, l’Acheteur Professionnel reconnaît qu’il supporte les risques liés
au transport du Produit commandé.

10. Droit de rétractation applicable aux Acheteurs Particuliers
L’Acheteur Particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés, à compter de
la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier
de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa
charge et dont il devra s’acquitter.
L’Acheteur Particulier qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier sa
demande de retour à SARL CCS par tout moyen écrit, en utilisant le formulaire de
rétractation annexé aux présentes CGV.
Les Produits doivent impérativement être retournés à SARL CCS dans leur emballage
d’origine, sans retard, par l’Acheteur Particulier, de sa volonté de se rétracter. Chaque
Produit doit être en parfait état.
Si le Produit renvoyé est endommagé, usé ou en mauvais état et ne peut donc pas
être revendu, l’Acheteur Particulier reconnaît qu’il n’aura droit à aucun
remboursement. L’Acheteur Particulier est réputé responsable en cas de détérioration
des Produits lors de leur retour à SARL CCS.
L’Acheteur Particulier sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les
quatorze (14) jours à compter de la date de réception effective par SARL CCS de la
demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande,
déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de
l’Acheteur Particulier. SARL CCS se réserve toutefois le droit de différer ce
remboursement jusqu’à la transmission par l’Acheteur Particulier d’une preuve
d’expédition ou, en l’absence d’une telle preuve, jusqu’à la récupération effective
des Produits.
Le remboursement sera toujours effectué sur le mode de paiement d’origine de la
commande.
10. Garanties légales
L’encart relatif aux garanties légales est reproduit en Annexe des présentes.

10.1 Garantie de conformité réservée aux Acheteurs Particuliers
Le Vendeur rappelle que l’Acheteur Particulier bénéficie des garanties légales de non-
conformité des Produits commandés.

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Si l’Acheteur Particulier constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut
de conformité, il doit en informer le Vendeur par écrit en lui envoyant tout justificatif
utile, notamment sous la forme de photographie(s), dans les délais légaux.
Le Vendeur organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont
il informera l’Acheteur Particulier par tout moyen utile. Le Vendeur supportera les frais
de ce retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur emballage
d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat
correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront
pas être pris en compte.
Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur
Particulier le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement
du Produit est impossible, le Vendeur remboursera à l’Acheteur Particulier l’intégralité
du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout
moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant
la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
Si le Vendeur considère qu’il n’y a aucun défaut de conformité, il se réserve le droit de
ne procéder à aucun remboursement ni remplacement, sans préjudice pour
l’Acheteur Particulier d’exercer ses droits en justice.
3.1 Garantie des vices cachés destinée à tous les Acheteurs
L’Acheteur dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la réception du Produit
pour déclarer un vice apparent par tout moyen écrit au Vendeur, accompagné d’une
photographie du Produit vicié. A défaut, l’Acheteur sera réputé être responsable du
vice affectant le Produit concerné.
Le Vendeur rappelle que l’Acheteur bénéficie de la garantie légale à raison des vices
cachés du Produit commandé.
Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un vice caché, il doit
en informer le Vendeur par écrit en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous
la forme de photographie(s), dans les délais légaux.
En tout état de cause, l’Acheteur organisera avec le transporteur de son choix les
modalités du retour, dont il informera le Client par tout moyen utile.
Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur emballage
d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat
correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci -dessus ne pourront
pas être pris en compte.
Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le
remplacement du Produit dans la mesure du possible s’il est effectivement constaté
un vice caché ou apparent. Si le remplacement du Produit est impossible, le Vendeur
remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de

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livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard
dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de
l’impossibilité de remplacer le Produit.
Si le Vendeur considère qu’il n’y a aucun vice caché ou apparent, il se réserve le droit
de ne procéder à aucun remboursement ni remplacement, sans préjudice pour le
Client d’exercer ses droits en justice.

11. Obligations des Acheteurs
Les Acheteurs sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Produits. Il
leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins et contraintes
spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.
Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs
propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires,
dont aucune copie ne leur sera fournie.
Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon
à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements
informatiques et ce contre toute atteinte.

12. Responsabilité de SARL CCS
SARL CCS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le
fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, SARL CCS se réserve la faculté
d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De
même, SARL CCS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités
momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont
extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des
réseaux de télécommunication.
La responsabilité de SARL CCS est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect,
affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des
cas suivants :
- Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers ;
- Toute utilisation non conforme des Produits.
SARL CCS ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans
l’exécution des commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un
cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de
force majeure ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des
juridictions françaises.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par SARL CCS au
titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis
par les Acheteurs.

13. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de
toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc
…) exploités par SARL CCS au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété

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intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous
désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et
plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation
de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SARL
CCS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

14. Données à caractère personnel, newsletter et liste d’opposition au
démarchage téléphonique
3.2 Données à caractère personnel
Lorsque l’Acheteur passe une commande sur le Site, les données personnelles de
l’Acheteur sont collectées par SARL CCS dans les conditions décrites dans la politique
de confidentialité consultable ici.
3.3 Newsletter
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à
cette fin, l’Acheteur accepte que SARL CCS puisse lui faire parvenir, à une fréquence
et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant
contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque l’Acheteur coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription
sur le Site pour passer la commande, il accepte de recevoir des offres commerciales
de SARL CCS pour des Produits analogues à ceux commandés.
Les Acheteurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien
prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
3.4 Offres partenaires
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à
cette fin, l’Acheteur accepte que SARL CCS puisse lui faire parvenir, à une fréquence
et sous une forme déterminée par elle, des offres partenaires liées à son activité.
Les Acheteurs pourront demander à SARL CCS de ne plus leur faire parvenir ces offres
partenaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des
communications relatives aux offres partenaires.
3.5 Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Les Acheteurs ont la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au
démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être
démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relation
contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la
consommation.

15. Publicité
SARL CCS se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute
communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une
forme et dans des conditions dont SARL CCS sera seule juge.

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16. Liens hypertextes et sites tiers
SARL CCS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité
technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris
ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire de liens
hypertextes présents sur le Site.
SARL CCS n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits
et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est
rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
SARL CCS n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur
et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels
partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait
en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers
concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties,
déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

17. Comportements prohibés
Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre,
ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives
d’intrusions dans les systèmes de SARL CCS, (iii) tous détournements des ressources
système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée
sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et
d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts
financiers, commerciaux ou moraux de SARL CCS ou des utilisateurs de son Site, (vii)
toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été
conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux CGV ou aux lois et
règlements en vigueur.
Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie
de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
Les Acheteurs s’engagent à ne pas utiliser les Produits à des fins racistes, pédophiles,
pornographiques ou plus généralement portant atteinte aux droits de tiers.
En tout état de cause, les Acheteurs s’engagent à indemniser SARL CCS de toutes les
conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant
de tiers liée à la mauvaise utilisation des Produits par les Acheteurs.
SARL CCS se réserve le droit d'exclure les Acheteurs qui ne respectent pas les
conditions générales exposées ici, en les déconnectant ou en supprimant leur compte
et les données inhérentes au compte.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus
généralement, d’infractions aux lois et règlements, SARL CCS se réserve le droit de
prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

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18. Modifications
SARL CCS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce
cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de
l’Acheteur.

19. Désinscription
L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à
cet effet à SARL CCS par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 1.
La désinscription est effective dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de
cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.

20. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue
d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation
sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

21. Loi applicable
Les CGV sont régies par la loi française.
22. Attribution de juridiction pour les Acheteurs Professionnels
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGV
sera porté devant le tribunal de commerce d’AUBENAS.

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ANNEXE 1 – ENCART RELATIF AUX GARANTIES
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien
pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition
d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que
l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou
d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux
ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service
numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le
consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant
le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas
échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du
bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au
remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et
sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le
consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le
remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de
deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien
ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du
bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour
le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les
frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais
d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité
du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution
du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du
prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu
de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité
est mineur.

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Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son
remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien
remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-
32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale
de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui
peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du
code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en
application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à
compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de
prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

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ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de SARL CCS (IMPASSE DE LA MURE, 07130 CORNAS ; contact@ccs-
peinture.fr),
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le produit ci-
après mentionné :
Commandé le :
Reçu le :
Numéro de commande :
Nom de l’Acheteur :
Adresse de l’Acheteur :
file:///C:/Users/Ids/Documents/MARKETING/Site%20marchand/cgv%20final.pdfSignature de l’Acheteur :
Date :