Conditions Générales de Vente

La boutique en ligne du site www.peinturetechnique.eu, est détenue par la société CCS
peinture qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant
au sein de la boutique en ligne du site web www.peinturetechnique.eu suppose la consultation
préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être
parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions
générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client
souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions
générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa
seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition
de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant
réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose
donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou
services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité
professionnelle.
La boutique en ligne mise en place par la société CCS peinture dans le cadre du site web
mentionne les informations suivantes :
- Notice légale permettant une identification précise de la société CCS peinture.
- Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.
- Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.
- Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution.
- L'existence d'un droit de rétractation.
- La durée de validité de l'offre ou du prix.
- L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare
avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions
générales.

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce
sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues
dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les
documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors
que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société CCS peinture au
consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre
hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de
contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les
dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de
commande notifiées à l’article 5. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée
nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la
société CCS peinture.

Article 5 : Signature électronique
Les "deux clics" du consommateur au titre du bon de commande constituent une signature
électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Le client
déclare être un professionnel et avoir la capacité de conclure le présent contrat ou le cas
échéant, être un client particulier et certifier remettre les produits à un professionnel.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au
moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de
commande.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CCS
peinture dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des
communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des
bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être
produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : La société CCS peinture présente sur son site web les produits à vendre avec les
caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la
consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la
prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite
acheter. Nos produits sont réservés à un usage professionnel.

8-b : Les offres présentées par la société CCS peinture ne sont valables que dans la limite des
stocks disponibles.

8-c : Les peintures fabriquées sur mesure comportent très souvent des variantes.
Ces variantes ne peuvent être déterminées qu'en ayant le véhicule sous les yeux.

8-e : Les peintures fabriquées sur mesure sont réalisées en France au 25 impasse de la mûre
07130 Cornas.

Article 8.1 : Propriété intellectuelle
Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments de la Plateforme
pour un usage autre que privé est interdite. L’ensemble des contenus et Services de la
Plateforme, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte
graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, les contenus
audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et
l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de
propriété intellectuelle et/ou industrielle, détenus, revendiqués ou licenciés par CCS peinture.
CCS peinture concède à tout Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit
d’utiliser la Plateforme et les Services pour ses seuls besoins. Ce droit est concédé pour la durée
de l’Utilisation de la Plateforme. La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun
droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle au profit de l’Utilisateur. En conséquence, tout
Utilisateur s’interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou
indirecte, les éléments visés aux alinéas précédents, ainsi que d’altérer les marques, brevets,
noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à
disposition par CCS peinture et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments.

Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande
par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément,
et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable
au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement
répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit
être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être
considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de
paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société CCS
peinture qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de
paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société CCS peinture se
réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus
d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement
accrédités ou en cas de non paiement. La société CCS peinture se réserve notamment le droit de
refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui
n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un
litige de paiement serait en cours d'administration. La société CCS peinture a mis en place une
procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les
coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il
pourra être demandé au client d'adresser par mail à la société CCS peinture une copie d'une
pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après
réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés à compter du jour
suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit
commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus
tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de
demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur
versement, soit l'échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande (en
France Métropolitaine, Belgique, Luxembourg et Guadeloupe uniquement).
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de
signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société, dans un
délai de 48 heures en ajoutant des photos de l'intérieur et de l'extérieur du colis endommagé.
Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et
non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec DPD, COtrex 26. Dès que
nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail d'information.
Dans le cas où le colis serait retourné à la société CCS peinture, par exemple, si le client ne va
pas récupérer son colis en point relais, ce dernier devra s'acquitter des frais de port pour la
réexpédition de son colis.
FRAIS DE PORT
Les frais de port varient en fonction du poids des colis et de votre adresse de livraison. La
société CCS peinture n'est pas décisionnaire du remboursement des frais de port n'étant pas
responsable du retard de livraison (raison pour laquelle les frais de port peuvent être réclamés).

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de
livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de
livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le
consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur
dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec
accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie
de ce courrier par mail ou par simple courrier à notre service client :
CCS peinture
Service Client
25 impasse de la mûre
07130 CORNAS

Article 14 : Erreurs de livraison

- 14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société CCS peinture le jour même de la
livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de
livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux
indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai
sera rejetée.

- 14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société CCS peinture pourra être faite :
- par téléphone au 04 75 40 28 80 du lundi au vendredi de 9h à 12h
- par mail a : magasin@ccs-peinture.fr.

- 14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais
impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société CCS peinture de toute
responsabilité vis à vis du consommateur.

- 14-d : A réception de la réclamation, la société CCS peinture s'engage à vous répondre depuis
le SAV dans les meilleurs délais afin de trouver une solution appropriée.

- 14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser
devra être retourné à la société CCS peinture dans son ensemble et dans son emballage
d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
CCS peinture
25 impasse de la mûre
07130 CORNAS
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société CCS
peinture. Les frais d'envoi sont à la charge de la société CCS peinture, sauf dans le cas où il
s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le
consommateur dans le bon de retour.

Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes
ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le
garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur
est expressément informé que la société CCS peinture n'est pas le producteur des produits
présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la
responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à
une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de
celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur
l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur
les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des
produits techniques, www.peinturetechnique.eu pourra, sur demande, informer le
consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des
modalités pour se les procurer éventuellement.
Pour toute demande de prise en charge en garantie de votre produit, vous devez contacter le
service client peinturetechnique.eu par mail en décrivant de manière détaillée le
dysfonctionnement / problème rencontré et prendre une photo si le problème est visible. Suite
à ce mail, une réponse vous sera apportée sous 24-48h jours ouvrés (hors week-ends et jours
fériés) par le service client, vous indiquant ainsi la marche à suivre. L'envoi de l'article
défectueux est à la charge du consommateur. Nous expédions à nos frais le produit auprès du
fournisseur pour la prise en charge de garantie lorsque celle-ci est validée en amont par le
service client du fournisseur. Si un surcoût survient lors de la prise en charge de l'article, ce
dernier sera facturé au consommateur.
Pour rappel : La prise en charge sous garantie d'un article est déclarée nulle et non avenue si ce
dernier a fait l'objet d'un démontage avec d'autres outils que ceux fournis par la marque et/ou
le fabriquant du produit, d'une modification (complète ou partielle) ou tout autre altération non
déclarée lors de la réception du produit, par le consommateur, auprès de son expéditeur. La
déclaration de non conformité d'un article s'effectue à réception, par le biais d'une réclamation
auprès du transporteur et complétée auprès de l'expéditeur par des photos et/ou vidéo.

Article 16 : Droit de rétractation et Annulation de commande
• Le consommateur dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les
produits ne lui convenant pas (sauf Peinture et autres produits fabriqués à la demande).
Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai
expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour
ouvrable suivant.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société CCS peinture :
- en priorité par téléphone au 04 75 40 28 80 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
- en mail à magasin@ccs-peinture.fr Le produit devra être retourné (après validation de votre
demande de retour) en Colissimo Recommandé à CCS peinture 25 impasse de la mûre 07130
CORNAS
Les produits ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du
droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine
complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont
l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.
• Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur : Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon,
l’acheteur est dans l’obligation de prendre en charge les frais de retour en cas de rétractation.
• Pour tout retour partiel d'une commande ayant bénéficié du franco de port, le montant du
remboursement de l'article sera recalculé en fonction du coût de la livraison normalement
appliqué.
• Pour tout produit abîmé pendant le transport retour, une décote sera appliquée : la loi stipule
que le marchand doit effectuer une estimation réaliste du prix auquel il pourra revendre l’article
afin de calculer le montant de la décote, elle n’encadre pas le montant. Une fois la décote
calculée par le marchand, cette dernière sera soustraite du prix d’achat et vous serez remboursé
de la différence.
• Si l'article n'est plus revendable, aucun remboursement ne sera possible. Un avoir vous sera
généré.
• Aucune peinture ou autre produit fabriqué à la demande (sur-mesure) ne sera reprise pour
n'importe quelle raison que cela soit (mauvais choix de teinte ou variante de teinte par exemple)
: le droit de rétractation ne s'applique pas aux bien confectionnés à la demande,
personnalisés comme la peinture que nous vendons sur notre site, conformément à la DGCCRF
(Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
• Les produits comportant une bande de garantie, tels que les pistolets à peinture, ne pourront
être repris si cette bande de garantie à été ouverte, découpée ou déchirée.
• Les articles soldés et/ou vous ayant permis de bénéficier d'un tarif préférentiel ne pourront
pas se voir repris ni remboursés. De même que les articles déstockés.
• Dans le cas où la société CCS peinture accepte le retour des marchandises au delà des 15 jours
ouvrables prévus, un avoir du montant des produits sera transmis à l'acheteur. Aucun
remboursement ne pourra avoir lieu.
• En cas d'exercice du droit de rétractation, la société CCS peinture fera tous les efforts pour
rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère
technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le
produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction
sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire. Un RIB peut être demandé en cas de
remboursement suite à un paiement en plusieurs fois sans frais ou si la carte venait à expirer.
• Veuillez noter que pour toute commande en cours de préparation l’annulation est impossible.
Vous pourrez alors soit refuser votre colis à la livraison, les frais de retour/expédition seront
alors déduits de votre remboursement, soit utiliser votre délai légal de rétractation (article 16 de
nos CGV).

Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur
exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera
considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs
aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra
être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie
touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date
à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai
d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de
l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si
le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales
pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de
force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours
et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements,
tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de
télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux
clients.

Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides
ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive
d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une
quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être
interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses,
et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Paiement sécurisé
Le commerçant s'engage auprès de vous, visiteurs et clients de notre site, afin de vous garantir la
confidentialité des informations personnelles que vous nous fournissez.
Cela signifie :
- Caractère volatile des données recueillies sur le site du Commerçant
- Protection des données personnelles
- Sécurité des transactions
- Certificat de sécurité
Tableau récapitulatif d'identification de la société CCS peinture
Nous nous engageons auprès de vous, visiteurs et clients de notre site, afin de vous garantir la
confidentialité des informations personnelles que vous nous fournissez :
Caractère volatile des données recueillies sur le site du Commerçant
Afin de traiter votre commande, nous devons être en mesure de connaître et de mémoriser
certains des paramètres qui nous sont communiqués par votre ordinateur : il nous faut savoir
qui vous êtes ainsi que les produits que vous êtes en train d'acheter. Les cookies sont des
programmes utilisés dans cet unique but : mémoriser, le temps de votre visite, votre identité
(connue grâce à votre pseudo et à votre mot de passe) et le contenu de votre caddie au fur et à
mesure que vous le remplissez. Une fois votre shopping terminé, ces informations sont
automatiquement effacées, nos " cookies " étant ce ceux que l'on nomme " cookies volatiles ".
Pas d'inquiétude donc.
Protection des données personnelles
En tant que site marchand, Le commerçant recueille un certain nombre d'informations
nécessaires au traitement des commandes.
Le commerçant traite toutes ces informations avec la plus grande confidentialité.
Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site du commerçant a été déclaré
auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro N° CNIL.
Sécurité des transactions
Le paiement par carte de crédit est assuré par BANQUE POPULAIRE, reconnu pour sa fiabilité en
matière de transactions sur Internet. La transaction qui se fait entre vous et BANQUE
POPULAIRE est cryptée (SSL).
Vous pouvez vérifier que vous n'êtes pas entrain de consulter une contrefaçon. Il suffit pour cela
de vérifier que les informations ci-dessus correspondent au certificat de sécurité que vous
pouvez faire apparaître:
- Avec Netscape: cliquez sur la clef bleue ou le cadenas doré situé en bas à gauche du navigateur.
Une fenêtre apparaît : choisissez afficher les informations de la page (show document info ou
Open Page Info). Vous voyez alors le nom de l'exploitant du site web avec le nom du serveur et
l'emplacement du siège social (à gauche), accompagné des coordonnées de l'autorité qui a
vérifié ces informations (à droite).
- Avec Explorer: dans la fenêtre, cliquez sur le bouton droit de la souris, choisissez propriété
(properties) et cliquez sur sécurité (security) ou certificat (Certificates). Vous voyez alors le nom
de l'exploitant du site web avec le nom du serveur et l'emplacement du siège social (en haut),
accompagné des coordonnées de l'autorité qui a vérifié ces informations (plus bas).
- Avec IE5 il faut allez dans Détails et cliquer sur Objet pour faire apparaître les informations
Si vous ne trouvez pas le petit cadenas doré ou la clef dorée, vous n'êtes pas en mode sécurisé.
Vous ne pouvez donc pas vérifier l'origine de la page. Cela peut être une contrefaçon.
Les informations bancaires que vous donnez, cryptées sur votre propre ordinateur, ne
circuleront jamais en clair sur Internet.
Aucun numéro de carte bancaire n'est stocké chez Le commerçant ou temporairement le temps
de vérification et de saisie du code dans le TPE.

Article 23 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles
de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur
s'adressera en priorité à la société CCS peinture pour obtenir une solution amiable. Dans un
second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de
son organisme de paiement, via sa boîte de dialogue dédiée.

Article 24 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa
commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société CCS
peinture intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut
écrire à la société CCS peinture dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité
figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer
ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les
fichiers de la société CCS peinture, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 25 : Code de réduction & Promotion
La société CCS peinture peut être amenée à proposer des remises sous forme de bons de
réductions à ses clients pour n'importe quel motif que ce soit (frais de port offerts, remises
commerciales etc.), utilisable sur les sites internet édités par la société CCS peinture. Toute
utilisation d'un bon de réduction lors d'une commande doit faire part d'un accord écrit de la
part du service marketing de CCS peinture envers le client. Sans cet accord écrit, la société CCS
peinture se réserve le droit de procéder au remboursement intégral ou partiel de la commande.

Article 26 : Peinture à solvants
La majorité des peintures vendues sur le site sont des peintures à solvants et sont réservées
uniquement à un usage professionnel. La société CCS peinture ne pourra être tenue pour
responsable de la mauvaise utilisation ou manipulation des produits. Le port d'un équipement
de sécurité adapté est fortement recommandé.
Les fiches de sécurités sont disponibles sur le site.

Tableau Récapitulatif
CCS peinture
25 impasse de la mûre
07120 CORNAS
N° de Siret : 42942325400011
N° de téléphone 04 75 40 28 80
www.peinturetechnique.eu
Email : contact@ccs-peinture.fr
Banque certifiant la transaction, BANQUE POPULAIRE
Label mis en place garantissant la sécurité des données et l'authentification du site :
www.peinturetechnique.eu